Guide des droits sur Internet

Information sur le droit et les lois afin d'apprivoiser Internet en toute confiance. Le site a été conçu de manière à répondre aux besoins diversifiés de ceux qui utilisent Internet et de ceux qui ont à prendre des décisions et exercent des responsabilités à l'égard de la mise en place de telles activités. Il reflète l'état du droit applicable au Québec.

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